Comment connaître le propriétaire d'une maison : démarches légales, sources et modèles
Pour connaître légalement le nom du propriétaire d’une maison ou d’une parcelle, vous devez partir d’une information solide (adresse exacte et référence cadastrale), puis solliciter le bon interlocuteur: la mairie quand votre demande est simple, ou le Service de Publicité Foncière (SPF) pour un extrait officiel. Le point à retenir, c’est que le cadastre en ligne vous aide à localiser le bien, mais ne vous donnera pas l’identité du propriétaire.
En bref
- cadastre.gouv.fr donne le plan et la référence, pas le nom des propriétaires.
- Avec la référence cadastrale (3 éléments, ex. « 000 A 250 »), tentez d’abord la mairie si vous avez un intérêt légitime.
- Pour une réponse officielle et l’historique des actes, passez par le SPF: demande écrite et frais à partir de 12 €.
- Si le propriétaire est une SCI ou une société, il faut parfois remonter via le SIREN et des registres dédiés.
1) Commencez par la référence cadastrale (et évitez le piège du cadastre)
La première étape est presque toujours la même: retrouver la référence cadastrale de la parcelle, composée de 3 éléments (par exemple « 000 A 250 »). Vous la récupérez en visualisant le plan sur cadastre.gouv.fr ou sur Géoportail. Ces sites sont parfaits pour vérifier l’emplacement, les contours et l’emprise du bâtiment.
En revanche, retenez bien ceci: le plan cadastral ne donne pas le nom du propriétaire. Dans la pratique, c’est une confusion que je vois souvent, y compris à Paris quand un acquéreur repère un immeuble ou une maison et pense pouvoir « cliquer » sur un nom. Le cadastre public sert à localiser et à référencer, pas à identifier nominativement.
2) Option simple: demander à la mairie (quand vous pouvez justifier)
Si votre objectif est de contacter un propriétaire (voisinage, travaux mitoyens, projet d’acquisition, litige), la mairie peut, selon sa pratique locale, communiquer le nom et le prénom du propriétaire personne physique. La clé est de présenter un intérêt légitime et un dossier clair.
- Préparez: votre pièce d’identité, l’adresse du bien, la référence cadastrale et une justification écrite de votre demande.
- Adressez-vous au service urbanisme ou au secrétariat, et prévoyez une relance si besoin.
- Les délais sont variables: de quelques jours à plusieurs semaines selon la commune.
3) La voie officielle: le Service de Publicité Foncière (SPF)
Quand vous avez besoin d’un document opposable (ou quand la mairie ne répond pas), le SPF est la procédure la plus cadrée. Ce service enregistre les actes (vente, donation, succession) et peut fournir des extraits avec le nom du ou des propriétaires, ainsi que l’historique des mutations et, quand disponible, les prix de vente.
Concrètement, vous envoyez une demande écrite motivée avec la référence cadastrale et votre justification. Selon la nature de la demande, les formulaires et pièces varient, notamment si les documents sont d’avant ou d’après le 31 décembre 1955. Côté frais, une contribution est prévue par l’article 879 du Code Général des Impôts, avec un droit de timbre d’au moins 12 € (voir la notice n°3241-NOT-SD). Beaucoup d’administrations fonctionnent sur un délai interne d’environ 10 jours, parfois plus selon la complexité.
4) Si le propriétaire est une SCI ou une société: remonter au bénéficiaire réel
Il arrive que le propriétaire soit une personne morale (SCI, société). Dans ce cas, l’identification passe souvent par le nom de la structure obtenu via SPF ou actes, puis par un identifiant comme le SIREN. Vous pouvez ensuite consulter des sources comme Infogreffe, l’INPI et le registre des bénéficiaires effectifs pour comprendre qui détient réellement la structure, ou mandater un professionnel si la situation se bloque.
| Voie | Ce que vous obtenez | Coût | Délai |
|---|---|---|---|
| cadastre.gouv.fr / Géoportail | Plan, contours, référence cadastrale | Gratuit | Instantané |
| Mairie (urbanisme) | Parfois nom et prénom (pratique locale) | Souvent gratuit | Variable |
| SPF | nom du propriétaire, actes, historique, prix | à partir de 12 € | Souvent ~ 10 jours |
5) Ce que vous n’obtiendrez pas, et comment éviter un refus
Même avec une bonne démarche, certaines données restent protégées: par exemple la date et le lieu de naissance, des informations fiscales, ou tout élément relevant du secret de la vie privée. L’administration apprécie votre intérêt légitime, donc soignez votre courrier: objet clair, parcelle identifiée, et demande proportionnée.
« Dans l’immobilier, une recherche efficace commence par une référence cadastrale bien relevée et une demande motivée, pas par une chasse aux informations personnelles. »
Si vous essuyez un refus ou si le dossier est sensible (succession, conflit), la solution la plus simple est souvent de mandater un notaire ou un géomètre-expert, avec un mandat écrit. Le Paris de l’Immobilier vous accompagne volontiers pour vérifier vos pièces, structurer votre demande et éviter les aller-retours inutiles.
